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Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : SOCT0612560V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord professionnel du 6 septembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Apprentissage et comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA).


Champ d'application


Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, et dans les DOM, à l'exclusion des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et des TOM.

Pour le bâtiment, aux entreprises relevant respectivement :

- de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret no 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à dix salariés) ;

- de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret no 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de dix salariés).

Pour les travaux publics, à l'ensemble des entreprises, quel qu'en soit l'effectif, dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.

Signataires :

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.